Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Rétractation des consommateurs
Pour une vente à distance, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 7 jours suivant la réception, sous réserve des exceptions légales. Le délai est porté à 30 jours dans les situations prévues à l’article 36 en cas de défaut de confirmation écrite des informations obligatoires.
Comment exercer ce droit
Écrivez à atlascoffee2@gmail.com avec la mention « Rétractation », votre nom, référence de commande, date de réception et produit. Aucun motif n’est exigé. Exemple : « Je vous notifie ma rétractation concernant le produit … reçu le …, commande …, nom … ».
Retour et frais
Nous vous communiquons les instructions et l’adresse de retour. Les frais de retour d’une rétractation ordinaire incombent au consommateur, sauf accord plus favorable. Une erreur ou non-conformité de notre fait ne vous fait pas supporter les frais de correction. Protégez le produit et son emballage pendant le transport.
Remboursement
En cas de rétractation légalement exercée, le montant total payé est remboursé au plus tard dans les 15 jours suivant l’exercice de ce droit. Pour un paiement à la réception, un moyen de remboursement adapté est convenu avec vous ; aucun avoir n’est imposé.
Exceptions et non-conformité
Certaines fournitures peuvent relever des exceptions de l’article 38, notamment les biens rapidement périssables ou qui ne peuvent être réexpédiés du fait de leur nature. Le café n’est pas exclu automatiquement dans tous les cas : la situation est examinée selon le produit, son état et la loi. Ces exceptions ne suppriment pas les recours pour défaut ou non-conformité.
Commandes professionnelles
Les commandes d’approvisionnement des cafés suivent les conditions professionnelles confirmées dans l’offre ou l’accord. Le régime de consommation de la loi 31-08 vise l’acquisition pour des besoins non professionnels.
Référence : loi marocaine 31-08, notamment les règles de vente à distance. Cette politique ne limite aucun droit légal plus favorable.